Présentation du permis à points

• Obtention ou renouvellement du permis entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007 : les conducteurs concernés se voient attribuer un permis probatoire de 6 points de permis. Si aucun point ne leur a été retiré au bout de 3 ans, ils détiennent alors réellement et automatiquement le permis de conduire doté de 12 points.

• Obtention ou renouvellement du permis après le 31 décembre 2007 : les conducteurs concernés se voient également attribuer dans un premier temps un permis probatoire de 6 points. Néanmoins, ils reçoivent tous les ans 2 points, jusqu’à constituer un capital de 12 points en 3 ans.

Pourtant, rien n’est définitif car de nombreuses infractions au code de la route sont sanctionnées d’un retrait de points. (Voir tableau amendes)
Il s’agit de faire prendre conscience aux conducteurs que rien n’est acquis : les connaissances sont à renouveler tout au long de la vie et les mesures de sécurité de base concernent toutes les catégories de conducteur.

Il est évidemment possible de perdre des points pendant la période probatoire.
Si le conducteur novice perd entre 3 et 5 points, il est légalement contraint de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant le courrier le notifiant de sa perte de points. Si le jeune conducteur perd la totalité des 6 points de son permis probatoire, son permis est invalidé : il n’est plus autorisé à conduire pendant 6 mois. Si son permis est invalidé 2 fois en l’espace de 5 ans, l’invalidation du permis est portée à 1 an.

Chaque infraction au code de la route peut être sanctionnée d’un retrait de 1 à 6 points. En cas d’infractions cumulées, jusqu’à 8 points peuvent être retirés simultanément. Le retrait de point prend effet :
• par décision de justice
• à la date de paiement de l’amende forfaitaire ou majorée
• à l’exécution d’une composition pénale en cas de délit
• à la condamnation définitive en cas de délit
Il est notifié par courrier. Il n’est pas inscrit sur le permis de conduire, n’est pas communiqué à l’assureur ou l’employeur.

Pour consulter ses points restants, le Ministère de l’Intérieur a mis en place le service Télépoints :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral (Informations complètes dans la partie « Bon à savoir » ci-dessous)

Au bout de 3 ans sans infraction ou délit, donc sans aucun point retiré, le capital de 12 points se reconstitue. Si seul 1 point a été perdu pendant cette période, il est restitué au bout d’un an sans infraction ou délit.

S’il y a eu infraction ou délit sans perte de la totalité des points, chaque point perdu est restitué au bout de 10 ans, le capital de 12 points ne se reconstitue donc que 10 ans après le dernier retrait de points.

Exemple : J’ai obtenu le permis de conduire en 2010, je dispose de 6 points sur mon permis. Je ne commets aucune infraction jusqu’en 2013, mon capital de 12 points est reconstitué à hauteur de 2 points par an : 8 points en 2011, 10 points en 2012. En 2013, je suis « flashé » à 80 km/h alors que la vitesse maximale est de 70 km/h, on me retire 1 point. J’ai donc 11 points. Si je ne commets aucune infraction ou délit jusqu’en 2014 à la même date, mon point perdu m’est rendu. En revanche, admettons qu’en mars 2013, je subis un retrait de 2 points, je n’ai plus que 10 points, puis en septembre 2013, un retrait de 3 points, portant mon capital à 7 points. Si je ne suis aucun stage de sensibilisation à la sécurité routière, ce n’est qu’en mars 2023 que je récupère mes 2 points : j’ai alors 9 points. En septembre 2023, je récupère les 3 points perdus il y a 10 ans, j’ai à nouveau un capital de 12 points.

Les stages de sensibilisation durent 2 jours, sont payants – de l’ordre de 250€ – et permettent de récupérer au maximum 4 points tous les 2 ans, dans la limite de 6 points pour le permis probatoire et de 12 points pour le permis de conduire.

Obligatoires dès que le conducteur ne dispose plus que de 3 points sur son permis probatoire et recommandés dès qu’il ne dispose plus que 7 points sur son permis à 12 points, les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont à la charge du titulaire du permis. Le tarif de ces stages varie autour de 250 €. Ces stages sont dispensés par des organismes agréés et durent 8 heures par jour, sur 2 jours. Leur objectif est de resensibiliser les conducteurs aux dangers de la route : excès de vitesse, alcool, prise de médicaments ou encore de leur inculquer les règles de bonne conduite et la nécessité de partager la route. La récupération des points est effective dès le lendemain du second et dernier jour de stage. L’attestation délivrée en fin de stage permet aussi de faire une demande de remboursement de la dernière amende. En refusant de participer à un stage de sensibilisation suite à une perte simultanée de 3 points ou plus, vous vous exposez à une amende de 4ème classe, d’un montant de 135 €.

Pour sélectionner un organisme agréé, rendez-vous à la préfecture de police de votre département ou sur le site de la Centrale Nationale de Réservation des Stages de récupération des points du permis : http://www.stagespointspermis.com/.

En cas de perte des 6 ou 12 points, le permis est annulé. Le conducteur en est averti par courrier recommandé et doit restituer son permis de conduire dans un délai d’une semaine à la préfecture. Un délai de 6 mois doit être respecté avant de pouvoir repasser les épreuves. Ce délai est allongé à 1 an lorsque l’annulation du permis a lieu pour la seconde fois en 5 ans. Le conducteur doit ensuite être jugé apte à conduire à l’issue d’une visite médicale et d’un examen psychotechnique. Ce dernier dure une demi-journée, contrôle les réflexes (capacité physique, vue, etc.) et coûte environ 120 €, à la charge du candidat.

Si le permis annulé a été délivré il y a moins de 3 ans, le candidat doit repasser les examens théorique et pratique. Si le candidat disposait d’un permis de plus de 3 ans à son invalidation, il peut ne repasser que l’épreuve théorique, à condition de s’inscrire auprès d’une auto-école dans les 9 mois suivant la remise du permis à la préfecture.
Le permis nouvellement obtenu sera bien entendu probatoire.

Des cabinets d’avocats se mettent au service des conducteurs ayant perdu la totalité de leurs points ou dont le permis a été suspendu. Les tarifs sont variables mais pour 1500 à 2000€, il vous est possible de conduire après recours devant les tribunaux, où une large majorité des plaignants obtiennent gain de cause.

- Les conducteurs ayant passé leur permis en AAC ou « conduite accompagnée » détiennent un capital de 12 points au bout de 2 ans sans infraction au lieu de 3 ans. En effet, ceux-ci gagnent 3 points chaque année passée sans commettre d’infraction au lieu de 2.

- Un retrait de points concerne toutes les catégories d’un même permis de conduire.

- Les démarches telles que la visite médicale ou l’inscription à une auto-école peuvent être entreprises pendant la période d’invalidation du permis

- Télépoints : pour accéder à votre dossier, il faut obtenir un code confidentiel auprès de la préfecture ou sous-préfecture dans certains lieux – par courrier ou en personne – et se munir de son permis de conduire. Les courriers recommandés du Ministère de l’Intérieur et relatifs à la sécurité routière comportent également ce code confidentiel.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral

Cas n° 1 : Pas d’infraction pendant 3 ans




Cas n°2 : Stages de sensibilisation à la sécurité routière





Cas n°3 : Retrait de points inférieur à 6 points



Source des schémas ci-dessus : Brochure officielle securite-routiere.gouv.fr

Une entorse au code de la route est considérée comme une « infraction », la responsabilité pénale est engagée. L’infraction peut se traduire par une « contravention » ou un « délit ». La contravention est sanctionnée par une « amende », c’est-à-dire une somme d’argent dont le conducteur doit s’acquitter. Il existe 5 classes d’amende, définies par le code de la route selon le degré de gravité de l’infraction. L’amende de 1ère classe est financièrement la plus légère, tandis que l’amende de 5ème classe est la plus lourde. Pour toutes ces classes d’amende, il existe 3 échelles : l’amende minorée, l’amende forfaitaire et l’amende majorée. L’amende est « minorée » si le contrevenant paye dans un délai très bref après avoir reçu un « procès-verbal » ou « P.V. ». Il n’existe cependant pas d’amende minorée quand elle est de 1ère classe ou lorsque l’infraction commise concerne le stationnement. L’amende la plus courante est dite « forfaitaire » (ou « normale », par abus de langage »), lorsque le conducteur s’en acquitte dans les 45 jours suivant l’infraction. Le conducteur s’expose à une majoration lorsqu’il dépasse ce délai de 45 jours. Des « peines » peuvent venir compléter cette amende : retrait de points sur le permis, suspension du permis, stage de sensibilisation à la sécurité routière, TIG…

Enfin, autre infraction, le « délit ». C’est une infraction grave : conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcool supérieur à 0,8g/L de sang, usage de stupéfiants, défaut d’assurance, conduite sans permis…Les délits sont sanctionnés par une amende de plusieurs milliers d’euros, la suspension du permis, la confiscation du véhicule et/ou une peine de prison.

- Tableau des infractions sanctions (2009)
http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/reglementation-et-sanctions/alcool

Montants des CONTRAVENTIONS
(article 131-13 du code pénal)

CONTRAVENTIONS	MAXIMA
1ère classe	38 €
2ème classe	150 €
3ème classe	450 €
4ème classe	750 €
5ème classe	1 500 €

Montants des AMENDES FORFAITAIRES
(articles R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du code de procédure pénale)

CONTRAVENTIONS	AF minorée	amende forfaitaire	AF majorée	MAXIMA
paiement	=< 3 jours de la remise	=< 45 jours	> 45 jours	---
=< 15 jours de l'envoi
piéton	---	4 €	7 €	38 €
1ère classe	---	11 €	33 €	38 €
2ème classe	22 € *	35 €	75 €	150 €
3ème classe	45 € *	68 €	180 €	450 €
4ème classe	90 € *	135 €	375 €	750 €

* : sauf stationnement